Conditions générales de vente
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DÉFINISSENT LE CADRE LÉGAL DANS LEQUEL SE DÉROULE TOUTE RÉSERVATION. LISEZ-LES AVEC ATTENTION.
Art. 1. Identification, définitions et champ d’application des Conditions générales de mise à disposition
1.1. Identification du Prestataire
Hub’Heure est une activité gérée par Hub4Assist SRL, établie en Belgique, à Silenrieux, représnetée par Mr Eric Hublart joignable par téléphone au numéro +32 476 688 588 et par courrier électronique via l’adresse eric@hub4fun.be.
La SRL Hub4Assist est enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE0743 693 357 et est immatriculée sous le même numéro à la Banque Carrefour des Entreprises.
1.2. Définitions
On entend par :
" Client " : le Client qui réserve une Prestation mise à sa disposition par le Prestataire, sur le Site web ;
" Conditions générales " : les présentes Conditions générales de mise à disposition ;
" Réservation" : le contrat de mise à disposition qui lie le Prestataire au Client à l’issue de la procédure de réservation, en ce compris les Conditions générales et les Conditions particulières d’accès à l’activité ;
" Prestataire " : la personne physique ou morale (ou son mandataire) qui est propriétaire de l’activité mise à disposition du Client
" Prestation " : activité mise à disposition par le Prestataire et réservable par le Client, à savoir les contrats d’achat/vente de billets en ligne réservé par l’intermédiaire du site web
1.3. Champ d’application
Les Conditions générales régissent les relations contractuelles que le Prestataire noue avec le Client. Elles sont un élément essentiel du Contrat. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces Conditions que si le Prestataire y a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, le Client ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres Conditions générales éventuelles, quelles qu’elles soient. Si le Client souhaite déroger aux Conditions générales, il doit en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du Contrat. Dans ce cas, néanmoins, les Conditions générales demeureront applicables de manière supplétive.
Art. 2. Objet et acceptation des Conditions générales
2.1. Objet
Les Conditions générales de vente sont applicables à toutes les Prestations et tous les contrats d’achat/vente de billet en ligne conclu par l’intermédiaire du site web.
2.2. Acceptation
Toute réservation effectuée par le Client suppose qu’il a pris connaissance et accepté expressément les Conditions générales et ce, alors même qu’il n’a pas apposé de signature manuscrite sur lesdites Conditions.
Le Client et le Prestataire conviennent que la confirmation de la réservation par le Client est définitive, lorsqu’il clique sur le bouton " J’accepte les Conditions… ". Ce faisant, il déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de mise à disposition ainsi que les Conditions particulières. Il confirme sa réservation et paie". Cela constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Cette signature électronique exprime donc le consentement du Client à l’offre du Prestataire, d’une part, et son acceptation des Conditions générales, d’autre part.
Art. 3. Moyens de preuve électronique
Dans le cadre de leurs relations, le Client et le Prestataire acceptent les moyens de preuves électroniques, tels que les courriers électroniques (e-billet) et les enregistrements au sein de systèmes électroniques.
Art. 4. Paiement
Toute réservation par le site web fera l’objet du paiement intégral de la Prestation et fera l’objet de l’émission de e-billets.
Art. 5. Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à n’utiliser les billets ou abonnements achetés en ligne que selon les Conditions définies dans l’offre. En particulier, ils ne pourront être utilisés que pour des Prestations dans la période de validité y reprise.
Par ailleurs, les files d’attente ou les éventuels retards ne donnent pas droit à une quelconque réclamation ou à l’annulation de la réservation, et ce, quelle qu’en soit la raison.
Le Prestataire est autorisé à demander une preuve d’identité, ou la carte donnant droit à réduction, à toute personne voulant utiliser un billet à tarif réduit.
Art. 6. Politique de remboursement
A compter de leur achat par le Client, le ou,les tickets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursé.
En tout état de cause, un ticket acheté ne donnera pas lieu à un remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le ticket n’aurait pas été utilisé par le Client dans sa période de validité.
Art. 7. Responsabilité
Le Client doit se comporter en homme normalement prudent, diligent et adapter son comportement aux circonstances.
Le Client s ‘engage à respecter les lieux, et les consignes données par le Prestataire et son personnel ou affichées sur le site d’exploitation.
Le Client peut se voir refuser l’exécution de l’activité pour des raisons qui lui sont imputables telles que :
• Le non respect du règlement du Prestataire,
• La non-observance des instructions et recommandations du Prestataire et de ses collaborateurs
• La mise en péril de sa sécurité propre ou de celle des tiers.
Dans ce contexte, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident
Art. 8. Protection de la vie privée
Le Prestataire s’engage à respecter les règles légales concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Art. 9. Loi applicable et tribunal compétent
Tout différend relatif aux contrats d’achat/vente en ligne sur le site web est régi par le droit belge.
Tous litiges ou contestations qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’activité.